Assurance Decennale

L'assurance décennale ou garantie décennale couvre les malfaçons qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité. Elle est valable 10 ans après la réception des travaux. Elle s'applique aux travaux de tous les ouvrages neufs ou existants (rénovation, extension de bâtiments, ...)

Cette assurance a été rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui oblige les constructeurs, les artisans ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat, à souscrire à une assurance.

De nombreux métiers sont concernés : auto-entrepreneurs du bâtiment, artisans, entreprises du bâtiment, professions intellectuelles du bâtiment.

La garantie décennale permet d'assurer la solidité du bâtiment, l'impropriété à destination (non respect des règles de sécurité incendie, des normes, ...), les effondrements, et la solidité d'éléments indissociables.

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Pour qui est-elle obligatoire ?

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Les activité et métiers où la garantie décennale est obligatoire : 

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• Les professions intellectuelles du BTP : maître d'oeuvre, architecte, bureau d'étude

• Les métiers de préparation de site : démolition (sans explosif), travaux de voirie, terrassement, ...

• Les activités d'aménagement : platrier, peintre, cuisiniste, ...

• Les métiers d'installation de lots techniques : électricien, plombier, fibre optique, installateur de climatisation, ...

• Les métiers de pose de clos et couverts : couvertures, pose de toitures, calfeutrements, bardage de façades, ...

• Les métiers du gros oeuvre : charpentier, maçon, pisciniste,

• Les sociétés, artisans et auto-entrepreneurs multiservice (homme toute main)

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Que couvre l'assurance décennale ?

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Lorsque votre responsabilité décennale est engagée, l'assurance va prendre en charge le paiement des travaux de réparation sur l'ouvrage. En l'absence d'assurance, ces charges pourraient mettre en péril votre société et votre patrimoine personnel. L'assurance garantit les dommages portant sur :

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• Le gros œuvre

• Le second œuvre

• Les équipements indissociables de l'ouvrage

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Les facteurs pouvant faire augmenter le coût de la garantie décennale :

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En fonction certains facteurs, les assureurs ont la possibilité de ne pas vous assurer, ou le cas échéant d'augmenter votre prime d'assurance :

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• Votre entreprise est en création ou récente ou vous avez peu d'expérience dans le BTP

• Vous avez déclaré de nombreux sinistres par le passé

• Vous n'avez pas été assuré pendant une période supérieure à 6 mois

• Vous êtes situé en Corse ou dans les DOM-TOM

• Vous sous-traitez une part importante de vos travaux